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Conditions Générales de Ventes


(Mise à jour du 21 Janvier 2019) DM Diffusion – SIRET 448 945 238 – 34 route de la Ferté-Alais – 91290 LA NORVILLE

ARTICLE 1. DONNÉES DE BASE DU CONTRAT :

  • 1.1Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces C.G.V à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue, émis par le vendeur et n'ayant qu'une valeur indicative.

    Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les présentes C.G.V.

    Toute clause contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

  • 1.2 : Les informations contenues dans les dessins, les publicités, les catalogues et autres documents similaires du vendeur sont publiées dans le seul but de donner une idée approximative des marchandises qui y sont décrites, sans aucune responsabilité de la part du Vendeur. Toute erreur de dactylographie, d'écritures ou autres erreurs ou omissions semblables dans n'importe quelle littérature de vente, listes de prix, factures ou autres documents publiés par le Vendeur seront sujets à correction sans aucune responsabilité de la part du Vendeur.


ARTICLE 2. PRIX ET PAIEMENT :

  • 2.1 : Les prix nets seront mentionnés en Euros et s'entendront hors TVA, à moins qu'il n'en soit indiqué autrement.
  • 2.2 : À moins qu'il n'en soit convenu autrement, l’acheteur effectuera le paiement complet pour les Marchandises facturées par le Vendeur au comptant, par carte bancaire ou virement. 
  • 2.3 : Sous réserve de tout autre droit du Vendeur, en cas de paiement tardif de l'Acheteur, l'Acheteur sera tenu de payer l'intérêt sur cette somme au Vendeur sans notification, à partir de la date d'échéance du paiement, à un taux annuel qui ne sera pas inférieur à 8 pour cent au-dessus du taux de référence de la Banque Centrale Européenne, s'ajoutant quotidiennement jusqu'à ce que le paiement soit effectué, avant ou après n'importe quel jugement. Les intérêts seront également facturés sur tout intérêt dû mais non payé. 
  • 2.4 : L'acheteur ne sera pas en droit de refuser de payer n'importe quelle facture en raison d'un droit quelconque à se rembourser ou de n'importe quel(le) réclamation ou litige avec le Vendeur, que ce soit en relation avec la qualité des Marchandises ou pour d'autres raisons. 
  • 2.5 : En cas de faillite, de moratoire de paiement ou de saisie chez l'Acheteur, tous les montants dus par l'Acheteur au Vendeur seront dus et payables immédiatement et intégralement, et le Vendeur sera en droit de se faire rembourser de ses créances immédiatement. 
  • 2.6 : Sous réserve de tout autre droit du vendeur, le Vendeur sera en droit de suspendre l'exécution ou de mettre fin intégralement ou partiellement au Contrat s'il croit raisonnablement que l'Acheteur n'effectuera pas le paiement, conformément aux stipulations des présentes. 
  • 2.7 : Le montant minimum pour toute première commande est fixé à 900 (neuf cent) Euros. Les commandes suivantes ne sont pas soumises à un minimum imposé.


ARTICLE 3. LIVRAISON :

  • 3.1 : Sauf convention expresse, nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. L'acheteur ne pourra se prévaloir d'un retard pour annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité. 
  • 3.2 : Si, pour n'importe quelle raison, l'Acheteur n'acceptait pas la livraison des Marchandises lorsque celles-ci sont prêtes à être livrées ou si le Vendeur était incapable de livrer les marchandises à temps parce que l'Acheteur n'a pas fourni les instructions, les documents, les licences ou les autorisations appropriés, le risque des marchandises passera à l'Acheteur (y compris pour la perte et l'endommagement); les Marchandises seront considérées comme ayant été livrées et le Vendeur pourra les stocker jusqu'à la livraison, et l'Acheteur sera responsable pour tous les frais et dépenses pour ce faire.
  • 3.3 : L’Acheteur dispose d’un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la marchandise pour signifier toute anomalie sur le contenu de celle-ci. Le Vendeur pourra alors demander à l’Acheteur des éléments pour confirmer ces anomalies. Toute demande effectuée après ce délai ne pourra être prise en compte par le Vendeur.


ARTICLE 4. PROPRIÉTÉ ET RISQUES :

  • 4.1 : Tous les risques passeront à l'Acheteur au moment de la livraison. Indépendamment du temps réel de la livraison, les Marchandises resteront la propriété absolue du Vendeur jusqu'à ce que l'acheteur ait payé l'intégralité des montants dus au Vendeur par l'Acheteur (TVA comprise) sur n'importe quel compte, dans le cadre de n'importe quelle transaction. 
  • 4.2 : L'Acheteur n'est pas en droit d'engager ou de céder des Marchandises comme cautions pour des parties tierces.
  • 4.3 : Le Vendeur pourra, à n'importe quel moment, rentrer en possession ou assurer le retour des Marchandises qui n'ont pas été payées, et qui sont détenues ou sous le contrôle de l'Acheteur, sans autre notification, mise en défaut ou intervention légale. L'Acheteur autorise ici le Vendeur à accéder à tous ses locaux à cette fin.


ARTICLE 5. CONDITIONS DE REPRISE :

  • 5.1 : La reprise de produits s’applique dans les 14 jours suivant la date de facturation et le droit de retour s’applique uniquement si le produit est renvoyé dans l’emballage d’origine intact. En cas de retour dans les 14 jours suivant la date de réception de la marchandise, le produit sera remboursé intégralement.
  • 5.2 : Aucune marchandise ne sera reprise au-delà des 14 jours suivant la date de réception de la marchandise. Si l’Acheteur souhaite se rétracter sur certains produits, l’Acheteur doit prendre préalablement contact avec service commercial. Pour les marchandises renvoyées, il faut indiquer le numéro de la facture ainsi que le nom du commercial avec qui le retour a été convenu. Si cette information n’est pas jointe au renvoi, le Vendeur se réserve le droit de retourner l’envoi sans préavis. Le droit de reprise ne s’applique pas aux commandes spéciales, ni aux offres spéciales. Les retours doivent être expédiés à : DM DIFFUSION 34 route de la Ferté-Alais 91290 La Norville.


ARTICLE 6. GARANTIE :

  • 6.1 : Le Vendeur garantit, aux conditions établies ci-dessous, que les Marchandises, au moment de la livraison, seront exemptes de défauts de matériel et de fautes de fabrication pendant une période de 6 mois à partir de ce moment.
  • 6.2 : Toute réclamation faite par l'Acheteur en raison de défaut ou de faute dans la qualité ou la condition des marchandises sera communiquée au Vendeur dans les 5 jours à partir de la date de la livraison, ou là où le défaut ou la panne n'étaient pas apparents à une inspection raisonnable, dans un temps raisonnable après apparition du défaut ou de la panne mais pas plus tard que 6 mois après la livraison.
  • 6.3 : Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable pour tout défaut dans les Marchandises, résultant de n'importe quel dessin, design ou spécification fournis par l'Acheteur, ou si le prix total des Marchandises n'a pas été payé à la date d'échéance du paiement. En outre, cette garantie est valable hors cas d'endommagement volontaire, de négligence, de modification ou de réparation des Marchandises sans l'approbation du Vendeur, de manque par l'Acheteur à suivre les instructions du Vendeur (verbales ou écrites) ou d'absence de stockage, d'installation, de maintenance ou d'utilisation des Marchandises dans un environnement adéquat et avec les soins raisonnablement dus.
  • 6.4 : Là où une réclamation valide concernant les Marchandises, en raison de défauts de matériel ou de fautes de fabrication, sera communiquée au Vendeur conformément à ce qui est prévu dans ces Conditions, le Vendeur, à sa convenance, remplacera les Marchandises ou remboursera à l'Acheteur le prix de celles-ci. Ce qui est prévu ci-dessus représente les seuls dédommagements de l'Acheteur pour des manques dans le cadre de la garantie susnommée, et les seules obligations du Vendeur en cas de tels manques. Toute marchandise ou partie de celle-ci restera ou deviendra donc, en cas de remplacement, la propriété du Vendeur et sera immédiatement renvoyée au Vendeur par l'Acheteur.
  • 6.5 : Hormis les garanties explicitement contenues dans les présentes, le Vendeur n'accorde aucunes autres conditions, garanties ou engagements, explicites ou implicites, de fait ou de droit, y compris mais sans s'y limiter, toute garantie implicite que la qualité est satisfaisante, garantie de commerciabilité, d'adéquation à un objectif ou un titre particuliers ou garantie de non-infraction, le tout étant explicitement exclu dans le sens le plus large qui soit autorisé par la loi.
  • 6.6 : Si les limitations ou dénégations ci-dessus étaient déclarées invalides par un tribunal ou une autorité gouvernementale compétents, l'Acheteur consent à ce que son dédommagement se limite au prix d'achat des Marchandises non conformes à la garantie prévue dans cette section.


ARTICLE 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ :

  • 7.1 : Le Vendeur ne sera pas responsable à l'égard de l'Acheteur ou ne sera pas considéré comme étant en défaut dans le cadre de ce Contrat pour n'importe quelle raison se trouvant hors de son contrôle raisonnable, que cela ait été prévisible ou non. Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, les causes prévues ci-dessous seront considérées comme causes résidant hors du contrôle raisonnable du Vendeur: les cas de force majeure, les désastres naturels, les explosions, les inondations, la tempête, l'incendie, les conditions climatiques extrêmes, les accidents, la guerre ou circonstances semblables, les menaces de guerre, les insurrections, le terrorisme, les troubles civils et les réquisitions; les actes, restrictions, réglementations, interdictions ou mesures quelconques de la part de n'importe quelle autorité gouvernementale, parlementaire ou locale, les réglementations d'importation et d'exportation, les embargos, les grèves, les lock-out, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux (impliquant ou non les employés du Vendeur ou d'une partie tierce); les difficultés à obtenir des matières premières, de la main d'œuvre, du combustible ainsi que les pannes de courant ou de machines.
  • 7.2 : Il est de la responsabilité de l'Acheteur d'évaluer la précision, l'exhaustivité, la fiabilité et l'utilité de toute recommandation, tout conseil ou toute information fournis par le Vendeur et concernant l'adéquation de n'importe quelle Marchandise à des applications et des systèmes spécifiques ou autres. De telles informations ne seront pas interprétées ou suivies comme des conseils professionnels ou comme des conseils concernant des faits ou des sujets spécifiques. En conséquence, le Vendeur ne peut assumer et n'assume aucune responsabilité quelle qu'elle soit pour n'importe quelle utilisation ou n'importe quel usage de ces informations.
  • 7.3 : Dans toute l'étendue de ce qui est permis par la loi, la responsabilité totale du Vendeur pour cause de contrat, préjudice (y compris la négligence ou le non-respect d'une obligation statutaire), présentation erronée des faits, restitution ou autre, surgissant en rapport avec un dommage direct dans l'exécution ou l'intention d'exécution du Contrat, ne dépassera pas dans sa totalité, pour chaque violation respective ou pour des séries de violations en relations l'une avec l'autre, le prix réellement payé par l'Acheteur au Vendeur dans le cadre du Contrat concerné.
  • 7.4 : En aucun cas, le Vendeur ne sera responsable à l'égard de l'Acheteur pour toute perte ou tout dommage indirects ou consécutifs (que ce soit pour perte de profit, perte d'affaires, disparition de clientèle, rétractation, démantèlement ou autre), tous coûts, dépenses ou autres réclamations de dédommagements consécutifs, y compris mais sans s'y limiter les dommages-intérêts punitifs et les dommages-intérêts exemplaires, quelle qu'en soit la cause, surgissant de ou en rapport avec la vente des Marchandises, même si le Vendeur a été avisé de la possibilité de ces dommages.
  • 7.5 : Rien dans ces conditions n'exclura ni ne limitera la responsabilité du Vendeur pour la mort ou les blessures de personnes causées par sa propre négligence, ou toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée dans le cadre de la législation en application. Si une exclusion/limitation de responsabilité n'était pas valide dans une quelconque juridiction, l'exclusion/la limitation sera considérée comme étant remplacée par une exclusion/limitation valide se rapprochant le plus de l'intention et de l'objectif de l'exclusion d'origine.


ARTICLE 8. FIN DU CONTRAT :

  • 8.1 : Le Vendeur aura le droit de mettre fin au Contrat immédiatement, sous réserve des droits acquis par le Vendeur, et sans autre responsabilité ultérieure, si l'Acheteur manque à payer à sa date d'échéance tout montant dû dans le cadre du Contrat ou dans le cadre de toute autre transaction, s'il commet des violations continues ou graves du Contrat et s'il manque à réparer ces violations (si réparables) dans les 10 jours à partir de la date à laquelle l'événement donnant lieu à cette violation s'est produit, dans le cas de faillite de l'Acheteur, moratoire de paiement ou saisie, ou lorsque, en raison de n'importe quel changement dans le pouvoir, les affaires ou les circonstances, il est improbable que l'Acheteur soit en position de remplir ses obligations dans le cadre du Contrat ou de n'importe quelle transaction en résultant, ou n'importe quel événement analogue ou comparable dans une juridiction étrangère.


ARTICLE 9. GÉNÉRALITÉS :

  • 9.1 : Tout droit ou dédommagement du Vendeur dans le cadre de ce Contrat s'entendra sans préjudice de tout autre droit ou dédommagement du Vendeur, lui revenant dans le cadre de ce Contrat ou non.
  • 9.2 : Les communications seront faites par écrit et envoyées à l'adresse des parties ou par fax ou par courrier recommandé ou par avion, là où ce sera approprié. Chaque partie communiquera rapidement à l'autre, par écrit, tout changement d'adresse ou de numéro de fax.
  • 9.3 : L'Acheteur est tenu de s'informer des exigences et restrictions imposées par les autorités gouvernementales ou autres ou par des corporations, concernant la détention, l'utilisation, l'importation, l'exportation ou la revente des Marchandises, et de s'y conformer.
  • 9.4 : L'Acheteur s'engage à et garantit qu'il prendra toutes les mesures nécessaires et suivra les instructions du Vendeur, ainsi qu'il est prévu le cas échéant, pour surveiller la sécurité des Marchandises vendues. Dans ce but, l'Acheteur conservera les documents nécessaires pour repérer les Marchandises vendues et un registre des réclamations sur les Marchandises vendues, et prendra toutes les mesures nécessaires pour pouvoir prévenir les clients des risques après-vente concernant la sécurité ou, si nécessaire, pour mettre en œuvre le retrait effectif ou le rappel des Marchandises.
  • 9.5 : Le manque ou le retard du Vendeur à exercer n'importe lequel de ses droits ne représenteront pas une renonciation ou une perte de ces droits.
  • 9.6 : Si n'importe quelle stipulation de ces Conditions était considérée par n'importe quelle autorité compétente comme invalide ou inapplicable, dans son intégralité ou en partie, la validité des autres stipulations de ces Conditions et ce qui reste de ces stipulations en question ne seront pas affectés.


ARTICLE 10. RGPD - PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE :

  • 10.1 : Toutes les données que l'Acheteur confie au Vendeur sont à des fins de pouvoir traiter les commandes, communiquer sur des offres commerciales.
    En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Acheteur dispose auprès du Vendeur d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données qui ont été communiquées au Vendeur. Ce droit peut également être exercé en ligne.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE :

  • 11.1 : Ces Conditions, et tous les contrats basés sur ces Conditions seront régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci. Tous les litiges surgissant en rapport avec ces Conditions ou des contrats basés sur ces Conditions seront sujets à la juridiction exclusive du tribunal d’Evry.